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À LA UNE

11 juin 2026

Obligations du bailleur face à l’amiante dès 2027

Un nouveau cadre réglementaire pour l’amiante dans la location La réglementation entourant la présence d’amiante dans les logements connaît une avancée majeure. Si jusqu’à présent, l’état d’amiante n’était pas systématiquement exigé lors de la location d’un bien, la situation est sur le point d’évoluer avec l’étude d’un projet de décret. Ce texte, actuellement en préparation, prévoit d’imposer la réalisation d’un diagnostic amiante pour toute location de logements anciens dès le 1er janvier 2027. Quels biens sont concernés par cette obligation ? Tous les logements individuels ou collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 seront visés par cette nouvelle contrainte. Cette date charnière correspond à l’interdiction de l’utilisation de l’amiante dans les matériaux de construction en France. Comme lors d’une vente immobilière, ce diagnostic portera sur la recherche des matériaux et produits susceptibles de contenir cette substance dangereuse, selon des procédures identiques à celles déjà en place pour les transactions. Quelles conséquences pour les propriétaires et les professionnels ? Ajout du constat amiante dans le dossier de diagnostic technique remis à la signature du bail. Renforcement du devoir d’information envers les occupants sur la présence potentielle d’amiante. Contrôle renforcé pour tous les logements concernés, avec la nécessité pour les propriétaires de préparer leur dossier en amont de la location. Remise d’une note d’information précisant les risques liés à des interventions ou travaux dans des locaux contenant de l’amiante. Pourquoi renforcer cette réglementation ? La dangerosité de l’amiante, invisible et potentiellement nocive lorsqu’elle est inhalée sous forme de poussières, demeure un enjeu majeur en matière de santé publique. L’exposition, même à de faibles concentrations, implique des risques pour la sécurité des résidents, notamment lors d’opérations de rénovation ou de bricolage. Ce futur dispositif vise à protéger au mieux les locataires en les informant précisément de la situation du logement qu’ils occupent. Anticiper pour louer en toute conformité Dans un contexte réglementaire en pleine mutation, il est conseillé aux bailleurs et gestionnaires immobiliers de se tenir informés des nouveautés, afin de sécuriser leurs démarches et garantir la conformité de leurs biens lors de la mise en location. Cette anticipation est d’autant plus essentielle que le diagnostic amiante pourra conditionner la validité du dossier de location à partir de 2027.

25 mai 2026

Quels impacts du retrait-gonflement sur les constructions existantes

Un phénomène naturel aux conséquences parfois invisibles Le retrait-gonflement des sols argileux, souvent désigné par le sigle RGA, découle des propriétés des argiles, capables de se contracter ou de se dilater selon l'humidité. Ce phénomène naturel se manifeste principalement lors d’épisodes de sécheresse et de pluies, modifiant l’état du sol et provoquant parfois des dommages sur les bâtiments construits dessus. Ce mouvement s’effectue lentement, mais l’intensification des périodes de sécheresse en France amplifie son impact sur les constructions existantes. Une nouvelle cartographie pour une meilleure évaluation du risque Avec l’entrée en vigueur en juillet 2026 d’une cartographie officielle revue, l’exposition au risque RGA sera réévaluée sur l’ensemble du territoire. Cette mise à jour prend en considération l’évolution de la connaissance des sols mais aussi l’augmentation constatée des sinistres et des épisodes de sécheresse liés au climat. Les nouvelles classes de risque incluront désormais un peu plus de la moitié de la surface française en zones d’exposition moyenne ou forte, soit une hausse notable par rapport à la carte précédente. Comment reconnaître un bien concerné par le RGA ? Pour les propriétaires ou ceux souhaitant acheter un logement, il devient essentiel de vérifier ce paramètre. La carte interactive du site Géorisques permet de localiser facilement les terrains exposés. Ainsi, chaque citoyen peut s’informer en consultant les données en ligne afin de savoir si leur bien se situe dans une zone touchée. Impacts réels sur les bâtiments en zone argileuse La présence de sols argileux ne condamne pas automatiquement un bien immobilier à des dommages. Toutefois, les habitations construites sur ce type de terrain doivent tenir compte du potentiel mouvement du sol, au risque de voir apparaître des fissures ou autres désordres structurels si les techniques de construction ne sont pas adaptées. De nombreux logements bien conçus ne présentent aucun problème, même en zone RGA, à condition que les règles spécifiques aient été respectées lors de leur édification. Ce qu’il faut retenir lors d’une transaction immobilière Le risque RGA figure dans le document ERP (état des risques et pollutions), obligatoire lors de la vente ou la mise en location d’un bien. Ce dossier, remis dès les premières visites, alerte acquéreur ou locataire sur les dangers naturels du secteur et constitue un outil d’information indispensable pour sécuriser la transaction et anticiper des travaux éventuels si le bien est concerné. Construire sur un terrain argileux : prudence et adaptation Avant d’ériger une nouvelle construction sur un secteur argileux, réaliser une étude de sol reste vivement conseillé, voire obligatoire dans certaines situations. Ses résultats orientent les choix techniques relatifs aux fondations ou à l’adoption de prescriptions particulières pour limiter les risques. Ainsi, même dans les secteurs les plus exposés par la nouvelle cartographie, il est possible d’édifier un bâtiment solide avec les précautions adéquates. En résumé Le retrait-gonflement des sols argileux est un processus naturel encore largement sous-estimé dans ses conséquences sur les bâtiments. La refonte à venir de la carte des risques permet d’affiner la prévention et la gestion du phénomène lors des transactions ou projets immobiliers, sans pour autant en interdire la concrétisation. L’objectif est d’offrir à chaque acteur la bonne information pour choisir, sécuriser et adapter ses projets en toute connaissance de cause.

24 avril 2026

Nouveautés DPE depuis 2024 : ce qui change pour l’électricité

Les cinq usages mesurés par le DPE Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, repose sur l’analyse de cinq grands domaines de consommation dans un logement. Ces usages permettent d’estimer avec précision l’efficacité énergétique d’une habitation. Le chauffage occupe généralement la part la plus importante, en particulier dans les logements anciens peu isolés. La consommation dépend du type de chauffage (gaz, bois, électricité…), de sa performance et des caractéristiques de l’isolation du bâtiment. L’eau chaude sanitaire vient ensuite. Selon la technologie utilisée, la consommation peut varier fortement : par exemple, un ballon électrique traditionnel sera plus gourmand en énergie qu’un modèle thermodynamique. Le refroidissement est également pris en compte si le logement est doté d’un système adapté, comme une pompe à chaleur réversible. Même sans climatisation, certains paramètres, comme l’orientation ou la qualité de l’isolation, entrent dans le calcul. L’éclairage fait l’objet d’une estimation forfaitaire lors du calcul, car la technologie des ampoules peut facilement évoluer au fil du temps, sans impact à long terme sur la note du DPE. Les auxiliaires regroupent l’ensemble des équipements techniques (ventilation, circulation du chauffage, etc.), qui fonctionnent souvent de façon continue et représentent une part non négligeable de la consommation totale. Comment se calcule la note du DPE ? À partir des cinq usages précédents, le logiciel du diagnostiqueur totalise la consommation annuelle puis attribue deux notes distinctes. L’une concerne la consommation énergétique en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. L’autre mesure l’impact carbone, soit la quantité de CO₂ émise sur la même base. La classe retenue pour le DPE correspond à la moins bonne des deux évaluations. Par exemple, un logement peut être performant en termes de consommation, mais moins bien classé à cause de ses émissions polluantes, ou inversement. Un changement favorable à l’électricité dès 2024 Jusqu’ici, le coefficient associé à l’électricité dans les calculs du DPE était élevé, ce qui pénalisait les logements tout électriques, même lorsque leur bilan carbone était faible. Depuis janvier 2024, ce coefficient est désormais de 1,9 contre 2,3 auparavant. Ce changement optimise automatiquement l’étiquette énergie attribuée aux habitations fonctionnant principalement à l’électricité, sans qu’il soit nécessaire de réaliser de nouveaux travaux ou diagnostics. Des conséquences concrètes pour les propriétaires et les locataires Grâce à cette évolution, les propriétaires disposant de logements électriques peuvent obtenir gratuitement une attestation indiquant la nouvelle étiquette DPE actualisée, en passant par la plateforme de l’ADEME. Dans certains cas, cette mise à jour peut permettre à une propriété précédemment interdite à la location de redevenir conforme à la réglementation en vigueur, simplement du fait du nouveau mode de calcul. Pour rappel, les biens classés G ne peuvent plus être loués pour un nouveau bail ou au renouvellement d’un contrat depuis le début de l’année 2025. Les logements de catégorie F suivront, avec une interdiction de location à partir de 2028. Enfin, la vente d’une maison en classe F, E ou G reste conditionnée à la réalisation d’un audit énergétique, qui propose des préconisations d’amélioration détaillées. En résumé, la mise à jour des règles DPE en 2024 représente un véritable bouleversement pour les logements électriques, les rendant souvent plus attractifs sur le marché locatif et lors de la vente.

27 mars 2026

Matériaux concernés par le prélèvement amiante : liste et enjeux

Comprendre la nécessité des prélèvements amiante L’amiante représente un danger sanitaire bien connu, en particulier dans le secteur du bâtiment. Afin de protéger les personnes et d’éviter l’exposition aux fibres toxiques, il est indispensable de réaliser un repérage précis à l’aide de prélèvements ciblés. Ces opérations sont également cruciales lorsqu’il s’agit de vendre, de louer ou de rénover un bien immobilier, car elles garantissent le respect des obligations légales et la sécurité de tous les intervenants. Quels matériaux sont concernés par les prélèvements ? La réglementation distingue plusieurs catégories de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante (MPCA). Pour chaque catégorie, les obligations diffèrent selon la facilité d’identification de l’amiante et la présence de preuves documentaires. Les matériaux de la liste A : Cette catégorie regroupe les éléments les plus fréquemment associés à l’amiante, tels que certains flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Si aucun document ou marquage ne vient attester l’absence d’amiante, il est alors obligatoire de prélever un échantillon et de le faire analyser afin d’écarter tout doute. Les matériaux de la liste B : Ici, la situation est plus nuancée. On rencontre par exemple les plaques en fibres-ciment ou les dalles de sol. L'inspection visuelle et l’expérience de l’opérateur sont valorisées, mais en cas d’incertitude, l’analyse en laboratoire reste vivement conseillée pour fiabiliser le diagnostic. Procédures de prélèvement et d’analyse Le prélèvement doit s’effectuer dans le strict respect de la sécurité pour éviter la dispersion de fibres. Les diagnostiqueurs certifiés prélèvent une portion représentative du matériau suspect, à l’aide d’outils adaptés. L’échantillon rejoint ensuite un laboratoire agrémenté, qui en vérifie la composition à l’aide de technologies précises (microscopie électronique ou optique). Le résultat permet de confirmer ou non la présence d’amiante et de déterminer son type. Documents justificatifs et marquages spécifiques Il existe divers moyens de prouver qu’un matériau ne renferme pas d’amiante : L’analyse de prélèvement réalisée par un laboratoire compétent. Un document technique officiel, daté et certifié, qui renseigne sur la composition du produit. Un marquage explicite pouvant figurer sur l’élément testé : « AT » pour signaler qu’il contient de l’amiante, ou « NT » pour garantir son absence. À défaut de ces éléments, le prélèvement s’impose pour les matériaux listés dans la catégorie A. Le prélèvement, une clé pour la fiabilité du diagnostic L’évaluation sur simple observation peut induire en erreur, surtout pour les matériaux de la liste B. Certaines analyses visuelles, même réalisées par des professionnels expérimentés, peuvent susciter des malentendus, ce qui a conduit à des litiges, notamment lorsque des matériaux ont été erronément déclarés amiantés et qu’un désamiantage injustifié a suivi. La jurisprudence récente rappelle l’importance de s’appuyer sur des analyses de laboratoire incontestables pour faire foi. Conclusion : pourquoi ne pas négliger le prélèvement amiante ? Effectuer un prélèvement représente une sécurité indispensable avant toute intervention sur un matériau susceptible de contenir de l’amiante. Cette démarche protège les professionnels et les particuliers, tout en évitant les risques juridiques associés à un mauvais diagnostic. Maîtriser les protocoles de prélèvement, respecter rigoureusement la réglementation et interpréter prudemment les situations constituent la meilleure garantie d’un diagnostic fiable, servant à la fois la sécurité et la conformité.

23 février 2026

L’annuaire des diagnostiqueurs et la réglementation en vigueur

Comprendre le rôle de l’annuaire des diagnostiqueurs L’annuaire des diagnostiqueurs constitue une ressource officielle permettant d’identifier les professionnels agréés dans le domaine du diagnostic immobilier. Il est mis à disposition du public via le site du ministère de la transition écologique et du développement durable. Cet outil assure une meilleure transparence et facilite la vérification des certifications des intervenants avant la réalisation de tout diagnostic obligatoire lors d’une transaction immobilière ou de travaux. Pourquoi recourir à un diagnostiqueur certifié ? Faire appel à un diagnostiqueur figurant dans l’annuaire officiel offre plusieurs garanties. Seuls les professionnels enregistrés et correctement formés peuvent y être référencés. Cela signifie qu’ils répondent aux exigences légales et possèdent les compétences requises pour réaliser des diagnostics, tels que le diagnostic de performance énergétique, l’état d’amiante ou le contrôle de la présence de plomb. Passer par ce registre réduit donc les risques de fraudes ou de diagnostics invalides. La réglementation encadrant les diagnostics immobiliers La législation française impose, lors de la vente ou de la location d’un bien, la réalisation de diagnostics par des personnes disposant des certifications appropriées. Ces obligations sont définies afin de protéger les occupants et d’assurer que chaque rapport remis reflète la réalité du logement, conformément aux normes en vigueur. Toute infraction à ces règles peut entraîner des sanctions, voire la remise en cause de la transaction immobilière. Comment utiliser l’annuaire officiel ? L’accès à la liste des diagnostiqueurs certifiés se fait simplement en consultant la plateforme dédiée du gouvernement. Ce service en ligne offre la possibilité de rechercher un professionnel selon plusieurs critères, comme la localisation, le type de certification ou le domaine d’expertise. Avant de signer un contrat ou de programmer une intervention, il est donc conseillé de vérifier systématiquement la présence du diagnostiqueur dans cet annuaire pour s’assurer de sa légitimité. L’annuaire est accessible à l’adresse suivante : https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/ L’importance d’une démarche encadrée et transparente L’existence de cet annuaire s’inscrit dans une démarche de confiance et de sécurité pour les propriétaires, locataires et acquéreurs. S’assurer que le diagnostiqueur choisi est bien répertorié permet d’éviter de nombreux désagréments, comme la contestation du dossier de diagnostics techniques ou l’intervention d’acteurs non habilités. En somme, consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs est une étape essentielle avant toute opération immobilière, afin de respecter la réglementation et de protéger l’ensemble des parties prenantes.

22 janvier 2026

Point sur les nouvelles attestations DPE ADEME en 2026

Les grands changements attendus autour du DPE en 2026 À partir de 2026, le domaine immobilier devra intégrer d’importantes évolutions concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces ajustements réglementaires auront des conséquences notables tant pour les particuliers que pour les organismes professionnels. Il est donc primordial de bien saisir les modifications en vue afin de s’y préparer efficacement. Un recalcul du coefficient électrique qui transforme la donne Le principal tournant réside dans l’ajustement du coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE. Cette valeur, jusqu’alors fixée à 2,3, passera à 1,9 dès le 1er janvier 2026, soit une diminution de 17 %. Ce changement rapproche la réglementation française des pratiques européennes en matière d’évaluation énergétique. Un bénéfice pour les logements électriques : Selon les projections, près de la moitié des résidences équipées d’un chauffage électrique devraient obtenir un classement énergétique supérieur, ce qui rehaussera leur attractivité sur le marché. Moins de logements classés « passoires thermiques » : Avec cette mise à jour, plus de 800 000 habitations jusqu’ici considérées comme énergivores verront leur étiquette s’améliorer, ce qui soulagera de nombreux propriétaires quant aux restrictions de location ou de vente. Généralisation du nouveau mode de calcul : Ce nouveau coefficient s’appliquera à tous les DPE délivrés à compter de janvier 2026. Les diagnostics réalisés entre juillet 2021 et janvier 2025 demeurent valides, mais une attestation complémentaire sera exigée. Attestation ADEME : une étape indispensable pour les anciens DPE Pour les diagnostics établis avant la réforme mais toujours valables, il est impératif d’obtenir une attestation officielle fournie par l’ADEME. Ce document permet de mettre à jour la note DPE au regard du nouveau mode de calcul, sans nécessiter une réédition complète du diagnostic. L’attestation peut être générée en ligne via le portail officiel de l’ADEME à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil . Cette démarche s’adresse aussi bien aux propriétaires désireux de louer ou de vendre, qu’aux professionnels de l’immobilier. L’extension de l’obligation du DPE collectif L’année 2026 marquera également la généralisation du DPE collectif à l’ensemble des copropriétés, sans distinction de taille. Si les immeubles en monopropriété étaient déjà soumis à cette exigence depuis 2024, cette extension vise désormais tous les ensembles collectifs. Objectif de transparence sur la performance énergétique globale des bâtiments collectifs. Incitation accrue à la rénovation énergétique, conforme aux ambitions nationales en matière de transition écologique. Les syndics et conseils syndicaux devront anticiper la réalisation de ces diagnostics et, le cas échéant, la mise en place de programmes d’amélioration. Préparer dès maintenant la transition pour 2026 L’anticipation des futures obligations DPE offre de véritables avantages : Des informations plus fiables et précises pour les acheteurs et locataires, renforçant la confiance lors des transactions immobilières. Un positionnement plus rapide des professionnels face à la concurrence grâce à une adaptation précoce aux nouveaux critères. Un accompagnement de qualité, assuré par des prestataires agréés pour garantir la conformité des démarches et la valorisation du patrimoine immobilier. En résumé, la révision du DPE prévue en 2026 marquera un tournant majeur pour la rénovation énergétique et le marché immobilier. L’obtention de l’attestation ADEME sera incontournable pour actualiser les anciens diagnostics. Il est donc conseillé d’anticiper ces démarches afin de sécuriser toutes les transactions à venir.