Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Instaurée en 2009 dans le but de mieux protéger les locataires, la loi Boutin vise à encadrer la location de logements et à garantir une information claire sur la surface habitable. Chaque bail de location doit mentionner la superficie habitable du bien loué, calculée selon des règles précises.
Quelle surface prendre en compte ?
Pour déterminer la surface habitable au sens de la loi Boutin, seules les pièces de vie sont prises en compte : salon, chambres, cuisine, salle de bain ou encore combles aménagés. En revanche, certains espaces sont exclus du calcul, comme les murs, cloisons, embrasures, caves, garages, vérandas et autres locaux non habitables.
Le logement mis en location doit répondre à des critères de décence, notamment disposer d’une pièce principale avec une surface minimale de plancher de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au moins, ou offrir un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes.
Différences entre la loi Boutin et la loi Carrez
- La loi Boutin concerne la location, tandis que la loi Carrez s’applique surtout aux ventes en copropriété
- La loi Boutin ne retient que la surface habitable ; la loi Carrez mesure la surface privative, intégrant parfois des espaces tels que les greniers ou combles non aménagés si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre
- Certaines surfaces comme balcons, terrasses et loggias sont exclues de leur calcul, mais la nature des espaces pris en compte diffère selon chaque texte
Comment bien préparer son dossier de location avec la loi Boutin
Afin de sécuriser votre dossier lors de la mise en location d’un logement, il est crucial de disposer d’un mesurage conforme aux exigences de la loi Boutin. Cette information doit figurer sur le bail, faute de quoi le contrat pourrait être contesté par le locataire.
Faire appel à un professionnel possédant le matériel adéquat pour effectuer ce diagnostic peut garantir la justesse de la surface inscrite au bail. Cela permet d’éviter d’éventuels litiges avec le futur locataire et de louer le bien en toute sérénité.
En conclusion
Respecter la loi Boutin fait partie des démarches essentielles pour tout propriétaire souhaitant louer un logement. Vérifier la surface habitable avec précision et préparer un dossier comportant un mesurage fiable permet d’éviter tout désagrément et de louer en accord avec la réglementation.